جريمة توزيع الأرباح الصورية في التشريع الجزائري

Abstract

Résumé : Longtemps, le législateur a tenu à préserver le capital social des sociétés commerciales des atteintes et des manipulations des administrateurs et gérants, et c’est ainsi qu’il a incriminé la distribution des dividendes fictifs. L’étude du délit de répartition de dividendes fictifs nécessite la réponse aux questions suivantes : quelle est la responsabilité pénale du fait de distribuer des dividendes fictifs dans les sociétés commerciales algériennes ? et quelles-en-sont les conséquences civiles ? Du coup cette étude vise à définir la notion de dividendes fictifs et faire ressortir ainsi la relation de ces bénéfices avec les différents types de réserves dans les sociétés, et aussi avec le principe de fixité du capital social ; ensuite de déterminer les personnes susceptibles d’être responsables pénalement de ce délit et les peines encourues en cas de condamnation ; et enfin les conditions d’exercer l’action en répétition qui constitue la récupération de ces dividendes des mains des bénéficiaires. Cette étude a nécessité l’utilisation de la méthode descriptive de façon déductive, inductive scientifique et comparative pour le régime algérien. Mots clés : Dividendes fictifs – capital social – principe de fixité du capital social – bilan – réserves – responsabilité pénale – responsabilité civile – action en répétition.